Pour conclure un PACS à la Mairie de Caen, les futur(e)s partenaires doivent fixer leur résidence commune sur le territoire de la ville.
Avant de commencer votre saisie, pensez à vous munir des copies numériques des pièces justificatives.
champ obligatoire
valeur invalide
Valeur invalide
Veuillez saisir une date valide
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être postérieure ou égale à .
Veuillez saisir une date valide. Elle doit être antérieure ou égale à .
Les futurs(es) partenaires doivent être âgé(e)s de 18 ans révolus pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs).
Vous êtes actuellement mineur(e). Il ne vous sera donc pas possible de valider ce formulaire.
L'acte de décès intégral de votre précédent(s) conjoint(e) vous sera demandé à la fin du formulaire.
Un brouillon est disponible jusqu’au 01/12/2026.
Vous pourrez le retrouver avec votre code de suivi VSQLTRJQ.