Demander un permis de détention de chien catégorisé

Code de suivi

PGZRPSHK

Étapes

  1. 1 3 Informations générales (étape courante)
  2. 2 3 Pièces justificatives
  3. 3 3 Validation

Demander un permis de détention de chien catégorisé

Vous habitez à Caen et êtes propriétaire ou détenteur d’un chien soumis à la réglementation « chiens dangereux » ?
Ce formulaire vous permet de demander un permis de détention pour un chien de catégorie 1 ou 2. 

Avant de commencer votre saisie, pensez à vous munir des copies numériques, en format JPEG ou PDF, des pièces suivantes :

  • Votre carte d'identité recto/verso 
  • Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois
  • Le certificat d'identification (I-CAD) de votre animal 
  • Le certificat de vaccination antirabique (rage)
  • L’attestation d’assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés par l’animal 
  • Votre attestation d'aptitude délivrée après le suivi de la formation obligatoire pour l'acquisition d'un permis définitif  
  • L'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire, si votre chien est âgé de 8 mois ou plus 
  • Le certificat de stérilisation, si votre chien relève de la 1ère catégorie 

 

Tout savoir sur la règlementation en vigueur

Informations sur le propriétaire ou détenteur

Le propriétaire est la personne à qui le chien appartient légalement. Le détenteur est la personne qui s’en occupe au quotidien ou de façon habituelle, même si elle n’en est pas propriétaire. 

La Mairie de Caen délivre 3 types de permis : 

  • Le permis de détention Temporaire, attribué aux détenteurs de chiens catégorisés, dont le propriétaire a laissé la garde temporairement. 
  • Le permis de détention Provisoire, attribué aux nouveaux propriétaires de chiens catégorisés, entre la date d'acquisition du chien et son premier anniversaire. 
  • Le permis de détention Définitif, attribué après examens de l'ensemble des pièces du dossier au propriétaire de l'animal. 

Informations sur le chien