Demander un permis de louer

Code de suivi

JHFKGGMQ

Étapes

  1. 1 3 Vos coordonnées (étape courante)
  2. 2 3 Le logement
  3. 3 3 Validation

Demander un permis de louer

Ce formulaire s'adresse aux bailleurs d'un logement situé à CAEN. Il reprend l'ensemble des rubriques du CERFA n°15652*01. 

Les préalables

Identité du bailleur

Si le bailleur mandate une autre personne qui va agir pour son compte, les champs suivants sont à remplir en complément de l’identité du bailleur (particulier ou personne morale).

Si le logement qui doit être loué appartient à plusieurs personnes, chaque identité doit être renseignée.