Demander un permis de louer

Code de suivi

LPFVKNVH

Étapes

  1. 1 3 Vos coordonnées (étape courante)
  2. 2 3 Le logement
  3. 3 3 Validation

Demander un permis de louer

Ce formulaire s'adresse aux bailleurs d'un logement situé à CAEN. Il reprend l'ensemble des rubriques du CERFA n°15652*01. 

Les préalables

Pour retrouver votre adresse, saisissez uniquement le nom de la voie puis sélectionnez l'adresse qui concerne votre demande. 

Identité du bailleur

Si le bailleur mandate une autre personne qui va agir pour son compte, les champs suivants sont à remplir en complément de l’identité du bailleur (particulier ou personne morale).

Si le logement qui doit être loué appartient à plusieurs personnes, chaque identité doit être renseignée.